Le projet est-il soumis à permis d'urbanisme ?

Tout projet visant à construire ou à utiliser un terrain en vue d’y ériger un bâtiment ou un ouvrage ou de placer une installation fixe, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré dans celui-ci ou dans une construction existante ou dont l’appui au sol assure la stabilité et destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé.

exemples : 
J'installe un préau couvert dans la cour de récréation de mon école. 
J’implante un escalier de secours dans la cour intérieure. 
Je construis un complexe scolaire  composé de deux écoles secondaires

Tout projet visant à apporter des transformations à une construction existante, à l’exception des travaux de conservation et d’entretien. Par « transformation », on entend la modification intérieure ou extérieure d’un bâtiment, ouvrage ou installation, notamment par l’adjonction ou la suppression d’un local, d’un toit, la modification de l’aspect de la construction ou l’emploi d’autres matériaux, même si ces travaux ne modifient pas le volume de la construction existante.

exemples :
Je transforme les combles de mon école en vue d'augmenter la capacité d'accueil.
Je crée un espace sur la toiture de l’école en vue d’y créer une cour de récréation

Tout projet visant à démolir une construction, à reconstruire, à modifier, même sans travaux, pour tout ou partie d’un bien bâti ou non bâti, sa destination ou son utilisation telles que ces notions sont définies par le CoBAT, à modifier sensiblement le relief du sol, à abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d’un arbre à haute tige, à modifier la silhouette d’un arbre inscrit à l’inventaire, à défricher ou modifier la végétation d’une zone protégée, à utiliser habituellement un terrain pour certains usages (dépôt de véhicules ou de matériaux, stationnement, installations mobiles d’habitation), à restaurer, modifier l’aspect ou déplacer un bien patrimonial protégé, à modifier le nombre de logements dans une construction existante.

Certains actes et travaux sont dispensés de permis d’urbanisme préalable. Il s’agit des actes communément appelés actes et travaux de minime importance. La dispense est accordée également si l’exigence du permis ne présente pas de pertinence au vu de la nature des travaux (exemple travaux identiques à ceux existants).

exemples :
Je transforme un dépôt industriel en une école fondamentale.
Je modifie la destination du 4ème étage d'un immeuble de bureaux pour accueillir mon école secondaire