Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT)

Description

L’aménagement du territoire est régi en Région bruxelloise par le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire, appelé CoBAT.

Le CoBAT définit une série d’outils, opérant à différentes échelles :

• l’échelle régionale, avec des réglementations s’appliquant à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
• l’échelle communale, avec des réglementations propres à chaque commune ;
• l’échelle d’un pôle ou d’une partie de territoire spécifique.

Ces outils sont de type stratégique et/ou réglementaire.

• Les plans stratégiques ont une portée indicative, sans caractère réglementaire. Leur objectif est de définir une orientation globale de l’aménagement du territoire. Le Plan Régional de Développement (PRD) couvre le niveau régional et le Plan Communal de Développement (PCD) le niveau communal.
• Les plans réglementaires ont une portée obligatoire et s’imposent aux particuliers comme aux autorités publiques. Ils traitent par exemple de la question des affectations des différentes parties du territoire et des prescriptions qui s’y rapportent, de l’implantation des bâtiments, de leur gabarit, de l’organisation des espaces publics … Le Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS) couvre le niveau régional et les Plans Particuliers d’Affectation du Sol (PPAS) sont établis au niveau des communes.
• Le Plan d’Aménagement Directeur (PAD) revêt à la fois un caractère stratégique et réglementaire. Ce nouvel instrument permet à l’autorité régionale de définir à la fois sa stratégie d’aménagement et les règles à respecter, par les particuliers comme par les pouvoirs publics, pour des pôles spécifiques de son territoire. De compétence régionale, le PAD établit les lignes de conduite pour un aménagement optimal de ces pôles et les éléments fondamentaux qui doivent être réglementés.

Dans le CoBAT, il y a d’autres réglementations importantes pour l’aménagement du territoire bruxellois. Celles-ci ne sont pas gérées par perspective.brussels mais par d’autres opérateurs publics.

Modification

Modification du CoBAT

Une importante réforme du CoBAT a été adoptée dans le but de rationaliser et de simplifier les procédures urbanistiques. Cette réforme touche l’ensemble des chapitres du Code.

Les Titres II (relatif à la planification) et III (relatif aux règlements d’urbanisme) ainsi que les articles 275 et 276/1 (relatifs aux renseignements urbanistiques) de ce nouveau Code sont entrés en vigueur le 30 avril 2018. Les autres chapitres sont d’application depuis le 1er septembre 2019.

Les changements majeurs portent sur:

• l’insertion d’un nouvel instrument de planification au niveau régional : le Plan d’Aménagement Directeur (PAD),
• un assouplissement des Plans Particuliers d’Affectation du Sol (PPAS),
• ainsi que la révision des procédures d’instruction des permis d’urbanisme.

Document utile : Ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le CoBAT

Planification

La planification en Région de Bruxelles-Capitale

Dans ses trois premiers titres, le CoBAT définit donc les plans stratégiques et réglementaires qui régissent l’aménagement du territoire régional et communal, ainsi que les procédures à suivre concernant la délivrance des permis d’urbanisme.

Ces plans sont les suivants :

• le Plan Régional de Développement (PRD),
• le Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS),
• le Plan d’Aménagement Directeur (PAD),
• le Plan Communal de Développement (PCD),
• le Plan Particulier d’Affectation du Sol (PPAS).

Des règlements urbanistiques régionaux et communaux complètent ces plans. Ils précisent les règles relatives aux caractéristiques urbanistiques des bâtiments et de leurs abords.

Arrêtés

Arrêté du 9 avril 2004

Le CoBAT adopté par l'arrêté du 9 avril 2004 est constitué de treize Titres. 

Chacun reprend différents aspects relatifs à l’organisation de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme à Bruxelles :

•  Ier  Dispositions générales
•  II    De la planification
•  III   Des règlements d’urbanisme
•  IV  Des permis et certificats
•  V   De la protection du patrimoine immobilier
• VI   Des sites d’activité inexploités
• VII  Du droit de préemption
• VIII Des renseignements et informations
• IX  Des mesures fiscales
• X   Des infractions et des sanctions
• XI  Dispositions finales
• XII et XIII  Du régime des charges d’urbanisme

Les arrêtés d'exécution

Des arrêtés d’exécution, adoptés par le Gouvernement bruxellois, précisent le contenu du CoBAT et permettent d’appliquer concrètement ses dispositions. Une partie de ces arrêtés concernent les matières gérées par perspective.brussels, à savoir celles reprises au Titre II du CoBAT. Les autres concernent les matières gérées par Urban et reprises dans les autres Titres du CoBAT.