Les règles du jeu du développement urbain bruxellois sont formulées dans plusieurs outils réglementaires et/ou stratégiques, à portée régionale ou communale.
Le Plan Particulier d’Affectation du Sol (PPAS) est un outil communal qui définit les règles d'aménagement à l’échelle d’un quartier (un ou plusieurs îlots).
Le staff Plans locaux de perspective.brussels participe au processus d’élaboration du PPAS et constitue l’interface entre la commune et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Initié à l’échelle communale, le Plan Particulier d’Affectation du Sol (PPAS) détermine les affectations et règle le mode d’utilisation du sol. Il permet de cadrer le développement urbanistique d’un périmètre précis.
Chaque commune de la Région bruxelloise peut adopter un PPAS, applicable à une partie de son territoire, le modifier ou même l’abroger (art. 40 à 68 du CoBAT). En 2017, il y a 421 PPAS en vigueur à l’échelle de la Région.
perspective.brussels subventionne les communes pour l’élaboration, la modification et l'abrogation des PPAS. Il participe au processus d’élaboration et est l’interface entre la commune et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Les PPAS sont approuvés par le Gouvernement, et l’autorité régionale assure le suivi de leur réalisation par les communes.
il détermine les affectations détaillées des diverses zones: il règle le mode d’utilisation du sol et délimite, notamment, les zones bâtissables et les zones vertes ainsi que les prescriptions qui s'y rapportent ;
il peut en outre contenir d'autres mesures comme:
des indications concernant l’implantation et les volumes ainsi que l’esthétique des constructions et de leurs abords ;
le tracé et les mesures d'aménagement des voies de communication et les prescriptions qui s'y rapportent.
Acteurs
Les acteurs concernés par les PPAS
La commune désigne un auteur de projet, qui élabore son PPAS ou elle élabore elle-même son projet de plan. Les citoyens et les parties prenantes expriment leurs remarques ou observations lors de l’enquête publique et/ou, le cas échéant, lors des moments de consultation et de concertation organisés par la commune.
Procédure d’approbation
La procédure d’approbation des PPAS
Conformément au CoBAT, la procédure d’approbation des PPAS fait toujours l’objet d’une enquête publique d’une durée de 30 jours. Celle-ci est annoncée par l’affichage d’un avis dans les communes, par la publication dans plusieurs journaux francophones et néerlandopones et sur le site internet de la commune concernée.
Simultanément à l’enquête plusieurs administrations et instances émettent leur avis dans les 30 jours :
perspective.brussels, l’administration en charge de la planification territoriale,
Plusieurs instances consultatives en cas de dérogation au PRAS et/ou PAD
Si le PPAS a des incidences environnementales, il fait l’objet d’un Rapport sur les Incidences Environnementales (RIE).
Le PPAS est approuvé par un arrêté du Gouvernement ;
Le plan entre en vigueur 15 jours après sa publication ;
Le plan est mis à disposition du public sur le site internet et à la maison communale dans les 3 jours de cette publication.
Les effets du PPAS
Le PPAS a force obligatoire et valeur réglementaire dans toutes ses dispositions. Toute délivrance de permis d'urbanisme doit lui être conforme. A l’exception des données essentielles (dont les affectations, c’est-à-dire le mode d’utilisation du sol délimitant entre autres les zones bâtissables et les zones vertes), il est néanmoins possible moyennant motivation de déroger aux dispositions du PPAS.
La consultation des PPAS
Vous pouvez vérifier sur la carte BruGIS si votre parcelle est située dans le périmètre d’un PPAS. Si c’est le cas, n’hésitez pas à aller le consulter et prendre conseil auprès de votre commune.
La subvention des communes
Les communes introduisent une demande de subvention auprès de perspective.brussels conformément à l’arrêté du Gouvernement du 20/02/2020. Cette demande de subvention peut être introduite dès le début de la procédure.
Pour en savoir plus sur les subventions, consultez les documents et liens utiles ci-dessous.
