Plan Régional d'Affectation du Sol (PRAS)


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Dans une Région en constante évolution, le Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS) est un outil déterminant qui permet d’organiser les différentes fonctions urbaines. Il détermine les affectations du sol et délimite ainsi, notamment, les zones bâtissables et les zones vertes.

Adopté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 3 mai 2001, le Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS) est au sommet de la hiérarchie des plans réglementaires.

Depuis son adoption, il a fait l’objet de modifications partielles et d’errata. Sa mise en œuvre est assurée par la Direction Stratégie territoriale de perspective.brussels.

Le PRAS est opposable aux tiers, c’est-à-dire qu’il a force obligatoire tant pour les autorités que les particuliers. Toute délivrance de permis d'urbanisme doit lui être conforme.

La composition du Plan Régional d’Affectation du Sol

Le Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS) se compose de deux types d’éléments:

 

Les cartes

Le PRAS comprend six cartes :

  1. La carte de la situation existante de fait : établie en 1999, cette carte, à valeur indicative, établit la répartition des activités existantes et le degré de mixité de l’ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  2. La carte de la situation existante de droit : à valeur indicative, cette carte regroupe l’ensemble des dispositions de droit en matière d’urbanisme, de protection du patrimoine, de rénovation urbaine et de protection de l’environnement ;
  3. La carte des affectations : cette carte, à valeur réglementaire, divise le territoire de la Région suivant ses affectations;
  4. La carte des soldes de bureaux admissibles (CaSBA) : cette carte divise le territoire de la Région en 132 mailles dans lesquelles sont indiqués les soldes de m² de bureaux admissibles et leur mise à jour régulière ;
  5. La carte des voiries : cette carte réglementaire reprend le réseau primaire des voiries (les autoroutes, les voiries métropolitaines et les voiries principales) ;
  6. La carte des transports en commun : cette carte, à valeur réglementaire, reprend la structure du réseau des transports en commun (les lignes de chemin de fer et les itinéraires en sites indépendants, c’est-à-dire en site propre ou en souterrain).

 

Les prescriptions littérales

Le cahier des prescriptions littérales rassemble :

  • Les prescriptions générales relatives à l’ensemble des zones. Sauf exception, les prescriptions générales s’appliquent à l’ensemble des zones du PRAS ;
  • Les prescriptions particulières relatives aux différentes zones de la carte des affectations ;
  • Les prescriptions particulières relatives aux voiries et aux transports en commun;
  • Le programme des Zones d’Intérêt Régional (ZIR) et de la Zone d’Intérêt Régional à Aménagement Différé (ZIRAD) ;
  • Le glossaire des principaux termes utilisés dans les prescriptions urbanistiques.

L’élaboration et la modification du PRAS

Les modalités d’élaboration et de modification du PRAS sont définies dans le CoBAT (Articles 25 et 27) :

  • le Gouvernement approuve le projet de PRAS ou le projet de modification partielle du PRAS ;
  • il soumet le projet de Plan et son rapport sur les incidences environnementales à une enquête publique d’une durée de 60 jours, à chacune des 19 communes de la Région. Tout citoyen peut, dans les délais de l’enquête, faire part de ses réclamations et observations au Gouvernement ;
  • dans les délais de l’enquête, l’administration, Bruxelles Environnement, les instances régionales à consulter et les communes sont invitées à donner leur avis sur le projet de Plan. Le cas échéant, les autres Régions sont, elles aussi, invitées à donner leur avis ;
  • après l’enquête publique, le Gouvernement soumet le projet de Plan, le RIE, les réclamations et les avis à la Commission Régionale de Développement (CRD). La CRD rend son avis dans un délai de 90 jours ;
  • le Gouvernement arrête définitivement le Plan ;
  • le Plan entre en vigueur 15 jours après sa publication au Moniteur Belge.

Documents et liens utiles