Abrogation totale du Plan Particulier d’Affectation du Sol (PPAS) n°44-43 « Place du Samedi » de la Ville de Bruxelles

Le 27 février 2025, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé l’abrogation totale du Plan Particulier d’Affectation du Sol (PPAS) n°44-43 « Place du Samedi » de la Ville de Bruxelles. 

Localisation

Le périmètre du PPAS couvre l’îlot délimité par la place du Samedi, la place Sainte-Catherine et la rue de Laeken sur une superficie d’environ 4.250 m2.

Justification de l’abrogation totale

• l’application des prescriptions du PPAS a permis d’atteindre ses objectifs entièrement ou en partie (deux objectifs n’ont été que partiellement atteints : dédensifier l’intérieur d’îlot et limiter les gabarits) ;
• l’abrogation du PPAS est en ligne avec l’objectif communal de simplification du contexte planologique applicable;
• le PPAS ne présente que peu d’enjeux par rapport aux autres règlementations, les principaux enjeux étant les suivants et pourront être traités adéquatement après l’abrogation du PPAS :
• l’adoption postérieure du PRAS a entraîné l’abrogation d’implicite d’une partie des prescriptions (ex : non limitation de seuils pour les affectations secondaires) ; de plus, certains concepts utilisés mais non définis dans le PPAS sont source d’interprétation : l’abrogation du PPAS permettra ainsi une clarification de la situation juridique sur la zone.
  • interdiction ou limitation d’affectations secondaires : l’abrogation du PPAS permettra de mieux répondre aux objectifs de mixité des fonctions ;
  • limitation du gabarit : malgré le fait que le RRU permettra des constructions plus élevées que ne le permettait le PPAS, le principe de bon aménagement des lieux couplé aux règles de de la ZICHEE et de l’inventaire Irismonument permettront de respecter le cadre environnant ;
  • prescriptions à visée patrimoniale de conservation : voir dernier point de motivation ;
• des dérogations ont parfois été accordées aux constructions actuelles, rendant obsolètes certaines prescriptions : l’abrogation du PPAS permettra ainsi une clarification de la situation juridique sur la zone ;
• les prescriptions du RRU et du PRAS (notamment la ZICHEE), l’application du principe de bon aménagement des lieux et le respect du cadre bâti environnant permettront d’encadrer les projets de développement de manière harmonieuse ;
• l’inventaire du patrimoine architectural Irismonument auquel sont inscrits 8 immeubles contribuera au cadrage des futurs projets.

Conséquences de l’abrogation totale

Par rapport à l’enjeu patrimonial de l’îlot, Perspective a consulté la Direction du Patrimoine Culturel (DPC). Elle estime que l’abrogation de ce PPAS entraine une diminution des mesures de protection patrimoniales, en particulier en ce qui concerne les restrictions en termes de gabarit. Il faut cependant relativiser ceci car les outils actuels offrent suffisamment de garantie pour la préservation de l’intérêt patrimonial des bâtiments qui composent cet ilot.

Les prescriptions du RRU et du PRAS (notamment la ZICHEE et l’application du principe de bon aménagement des lieux et le respect du cadre bâti environnant) permettront d’encadrer les projets de développement de manière harmonieuse et de respecter le patrimoine de l’îlot.
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