Les règles du jeu du développement urbain bruxellois sont formulées dans plusieurs outils réglementaires et/ou stratégiques, à portée régionale ou communale.
Abrogation partielle du PPAS n° 900 « Zoning Evere Local » de la commune d’Evere
Publié le 18 juillet 2024
Perimètre du PPAS « Zoning Evere Local »
Le 13 juillet 2023 le Gouvernement bruxellois a approuvé l’abrogation partielle du Plan Particulier d’Affectation du Sol (PPAS) n°900 « Zoning Evere Local » de la commune d’Evere.
Localisation du PPAS
Le périmètre du PPAS n° 900 « Zoning Evere Local » se trouve au centre de la commune d’Evere ; il est délimité par la rue de l’Arbre Unique, les avenues Henry Dunant, des Anciens Combattants et la limite du parc communal.
L'abrogation partielle concerne la parcelle numérotée D83w, située entre l’avenue des Anciens Combattants et la rue Pierre Dupont, sa superficie est d’environ 2960 m2.
Justification de l’abrogation partielle
Les éléments de motivation communiqués à l’appui de la demande d’abrogation partielle du PPAS sont les suivants :
réalisation du PPAS pour la zone visée par l’abrogation ;
nécessité d’anticiper une reconversion de cette zone ;
restrictions trop importantes pour cette zone du PPAS : contrairement aux prescriptions de la zone de forte mixité du PRAS qui lui seraient applicables en cas d’abrogation ;
proximité de quartiers affectés au logement situés dans les zones de variation de masse composant le reste de l’îlot ;
demande d’abrogation partielle sur une zone très réduite (Zone 2) ;
l’abrogation partielle se justifie en lieu et place de la modification.
Conséquences de l’abrogation partielle
Le PRAS et le RRU seront d’application après l’abrogation partielle du PPAS n° 900 « Zoning Evere Local », avec le PRDD et le PCD ils suffiront à encadrer correctement tout projet dans la zone.
Les questions d’affectation seront réglées par les dispositions du PRAS. La parcelle verra s’appliquer les prescriptions de la zone de forte mixité qui permettront de répondre aux objectifs et besoins actuels communaux.
Une fois abrogée, cette zone permettrait la mise en œuvre d’un projet de développement mixte (entre autres, logements, commerces, bureaux, équipements) afin d’opérer la transition entre le quartier résidentiel, la zone semi-industrielle et la zone de construction à destination publique.
En matière de règlement d’urbanisme, les dispositions du RRU relatives à l’implantation et la hauteur des bâtiments permettront d’encadrer les éventuels futurs projets.
L’abrogation partielle du PPAS n’aura pas d’influence négative sur le développement de la zone ; elle se justifie en lieu et place d’une modification.
