Abrogation totale des PPAS n° 16 ter et 160 Bordet

Adoption définitive de l'abrogation totale des Plans Particuliers d'Affectation du Sol n° 16 ter et 160, dénommés Bordet de la commune d’Evere

Localisation

Le périmètre du PPAS n° 16 ter – Bordet, approuvé par arrêté royal du 15/02/1974, concerne l’îlot délimité par l’avenue J.Bordet, comprenant les parcelles comprises entre les n°38 et 54, ainsi que par la rue F. Léger;

Le périmètre du PPAS n° 160 – Bordet, approuvé par AGRBC du 09/07/1992, concerne l’îlot délimité par l’avenue J. Bordet, comprenant les parcelles comprises entre les n° 66 et 164, ainsi que par le cimetière d'Evere, par la rue F. Léger et le mur du site du cimetière de Bruxelles.

Justification de l’abrogation totale

Les éléments de motivation communiqués à l’appui de la demande d’abrogation totale des PPAS sont les suivants :

• Ces PPAS ont été mis en œuvre pour une grande partie ;
• La non-adéquation des affectations en fonction de l’évolution socio-économique et démographique, se traduisant entre-autre dans les vacances des affectations qui ne sont pas du logement ;
• La potentialité de fermetures d’îlot le long de la rue Léger qui pourrait constituer un potentiel foncier.

Conséquences des abrogations totales
 

Le PRAS et le RRU seront d’application après l’abrogation totale du PPAS 16 ter et PPAS n° 160 - Bordet, ainsi que le PRDD et le PCD ;  ils suffiront à encadrer correctement tout projet dans le périmètre. Le PAD Défense est d'application depuis son approbation par le Gouvernement bruxellois (mai 2024)

Les questions d’affectation seront réglées par les dispositions du PRAS. Pour certaines parcelles, les prescriptions de la zone de forte mixité seront appliquées. Cela permettrait de répondre aux objectifs et besoins communaux actuels.

Ces abrogations permettraient la réalisation de l’objectif de mieux utiliser le potentiel des réserves foncières pour la mise en œuvre d’un projet de développement mixte (entre autres logements, commerces, bureaux et équipements). 

En matière de règlement d’urbanisme, les dispositions du RRU relatives à l’implantation et la hauteur des bâtiments et  les dispositions du RCU de la commune d’Evere permettront d’encadrer les éventuels futurs projets et harmoniser les rapports avec le contexte urbain existant.

L’abrogation totale des PPAS n’aura pas d’influence négative sur le développement de la zone.