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Approuvé en mai 2024 en dernière lecture, la PAD entrera en vigueur dans les 15 jours suivant sa publication au Moniteur Belge.
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xx/05/2024 - Entrée en vigueur du PAD
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Approuvé le 25/04/2024 en deuxième et dernière lecture, le PAD est entré en vigueur suite à sa publication au Moniteur Belge (17/12/2024)
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12/01/2021 - Entrée en vigueur du PAD
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3 décembre 2021
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