Abrogation totale du plan particulier d’affectation du sol (PPAS) n°48-18bis « Steyls- Thys Vanham » et du plan d’expropriation n°48-17bis de la Ville de Bruxelles.

Le 4 avril 2024 le GRBC a approuvé l’abrogation totale du plan particulier d’affectation du sol (PPAS) n°48-18bis « Steyls- Thys Vanham » et du plan d’expropriation n°48-17bis de la Ville de Bruxelles.

Localisation du PPAS

Le périmètre du PPAS 48-18bis/48-17bis « Steyls – Thys-Van Ham » se situe à Laeken, à proximité de la Place Bockstael. Le périmètre recouvre l’ilot situé entre les rues Steyls, Thys-Van Ham, Jacobs-Fontaine et Emile Delva.

Justification de l’abrogation totale

Les éléments de motivation communiqués à l’appui de la demande d’abrogation totale du PPAS n°48-18bis « Steyls- Thys Vanham » et de son plan d’expropriation n°48-17bis sont les suivants : 

• les affectations prévues au PPAS dans la zone affectée aux écoles de la Ville (à l’angle des rues Steyls et Thys-Vanham) n’ont plus leur utilité, au vu de l’abandon de l’extension de l’école ;
• le plan d’expropriation 48-17bis n’a pas été mis en œuvre et ne se justifie plus à la date d’aujourd’hui. Son abrogation donnera une meilleure sécurité juridique pour les habitations et propriétaires des bâtiments de la zone d’équipement ;
• le bon aménagement de l’îlot peut être préservé à travers les prescriptions du Plan Régional d’Affectation du Sol et du Règlement Régional d’Urbanisme ; 
• bien que le PPAS impose un seuil minimum de plantations, après abrogation de celui-ci l’application concomitante des prescriptions 0.6 (amélioration des intérieurs d’îlots) et 12 du PRAS, ainsi que de l’article 3 du Titre I du RRU continuera d’assurer la qualité écologique et végétale de la zone.  
• l’abrogation totale se justifie en lieu et place d’une modification.  

Conséquences de l’abrogation totale

Les objectifs du PPAS seront préservés à travers les prescriptions du PRAS et du RRU qui seront d’application après l’abrogation totale du PPAS n°48-18bis « Steyls- Thys Vanham ». Le PRAS et le RRU suffiront à encadrer correctement tout projet dans la zone avec le PRDD et le PCD.

L’abrogation permettre une plus grande de mixité des fonctions sur l’ilot, tout en conservant le logement comme affectation principale.

L’abrogation totale du PPAS n’aura pas d’influence négative sur le développement de la zone, 

Elle se justifie en lieu et place d’une modification.