Plan Particulier d'Affectation du Sol (PPAS)


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Le Plan Particulier d’Affectation du Sol (PPAS) est un outil communal qui définit les règles de d'aménagement à l’échelle d’un quartier (un ou plusieurs îlots). perspective.brussels participe au processus d’élaboration du PPAS et constitue l’interface entre la commune et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Initié à l’échelle communale, le Plan Particulier d’Affectation du Sol (PPAS) détermine les affectations et règle le mode d’utilisation du sol. Il permet de cadrer le développement urbanistique d’un périmètre précis.

Chaque commune de la Région bruxelloise peut adopter un PPAS, applicable à une partie de son territoire, le modifier ou même l’abroger (art. 40 à 68 du CoBAT). En 2017, il y a 421 PPAS en vigueur à l’échelle de la Région.

perspective.brussels subventionne les communes pour l’élaboration et la modification des PPAS. Il participe au processus d’élaboration et est l’interface entre la commune et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Les PPAS sont approuvés par le Gouvernement, et l’autorité régionale assure le suivi de leur réalisation par les communes. 

Le contenu du PPAS

Le PPAS précise et complète le Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS). Il s’inscrit dans les orientations du Plan Communal de Développement (PCD) et 

  • il détermine les affectations détaillées des diverses zones: il règle le mode d’utilisation du sol et délimite, notamment, les zones bâtissables et les zones vertes ainsi que les prescriptions qui s'y rapportent ;
  • il peut en outre contenir d'autres mesures comme:
    • des indications concernant l’implantation et les volumes ainsi que l’esthétique des constructions et de leurs abords ;
    • le tracé et les mesures d'aménagement des voies de communication et les prescriptions qui s'y rapportent.

Les acteurs concernés par les PPAS

La commune désigne un auteur de projet, qui élabore son PPAS. Les citoyens et les parties prenantes expriment leurs remarques ou observations lors de l’enquête publique et/ou, le cas échéant, lors des moments de consultation et de concertation organisés par la commune.

La procédure d’approbation des PPAS

Les effets du PPAS

Le PPAS a force obligatoire et valeur réglementaire dans toutes ses dispositions. Toute délivrance de permis d'urbanisme doit lui être conforme.
A l’exception des données essentielles (dont les affectations, c’est-à-dire le mode d’utilisation du sol délimitant entre autres les zones bâtissables et les zones vertes), il est néanmoins possible moyennant motivation de déroger aux dispositions du PPAS.

La consultation des PPAS

Vous pouvez vérifier sur la carte BruGIS si votre parcelle est située dans le périmètre d’un PPAS. Si c’est le cas, n’hésitez pas à aller le consulter et prendre conseil auprès de votre commune.

La subvention des communes

Les communes introduisent une demande de subvention auprès de perspective.brussels conformément à l’arrêté du Gouvernement du 18/05/2006.
Cette demande de subvention peut être introduite dès le début de la procédure.

Pour en savoir plus sur les subventions, consultez les documents et liens utiles ci-dessous.

Documents et liens utiles